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Mentions légales

IDENTIFICATION DES PARTIES :

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).

Les fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur

Le prestataire : DOTCOM Luxembourg SA, exploitant du site web devis.lu

 

Description du service

Le site devis.lu est un service de mise en relation de clients potentiels (utilisateurs) avec des professionnels (fournisseurs).

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Les fournisseurs intéressés par ces demandes de devis se mettent ensuite directement en contact avec ces clients pour établir les devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le site devis.lu ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email.

Les devis sont réalisés par des professionnels établis au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Le rôle du prestataire est donc limité à:

  1. sélectionner une liste d’entrepreneurs/fournisseurs
  2. récolter quelques informations générales sur le projet de l’utilisateur et les transmettre aux entrepreneurs/fournisseurs afin que ceux-ci prennent contact en vue de dresser un devis gratuit
  3. Vérifier régulièrement la satisfaction des utilisateurs afin de s’assurer que les entrepreneurs/fournisseurs sélectionnés prennent contact avec eux et font ces devis.

 

COÛT DU SERVICE

Le service de mise en relation proposé par devis.lu est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Aucune commission n’est prélevée sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs.

 

ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site devis.lu à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.

Toute utilisation abusive des services et du site devis.lu fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

 

ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s’engagent à :

  • répondre aux demandes de devis (au minimum un appel téléphonique) dans un délai de 3 jours
  • réaliser des devis gratuits
  • respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
  • respecter la réglementation et les normes en vigueur
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • être à jour des assurances obligatoires
  • effectuer des prestations de qualité
  • assurer un service après-vente de qualité

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par devis.lu ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du fournisseur. devis.lu se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.

Toutefois, la responsabilité de devis.lu ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

 

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE DEVIS.LU

  • devis.lu s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux.
  • devis.lu s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
  • Le service de devis.lu prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. devis.lu n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. devis.lu ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
  • devis.lu décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte.

 

JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents. La loi Luxembourgeoise s’applique, à l’exclusion de toute autre.

 

 

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à devis.lu et aux prestataires pouvant traiter sa demande de devis.

Les Utilisateurs peuvent visiter le site web devis.lu et s’informer sur les services qui y sont offerts sans devoir fournir de données à caractère personnel.

Pour des raisons techniques, le site web devis.lu utilise des cookies, afin de faciliter la navigation. Les cookies permettent de retrouver les données que vous avez communiquées au site web devis.lu lors d’une précédente visite (reprises de données de formulaires précédemment utilisés par exemple…). Il est possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de «cookies » ou pour empêcher leur confection. L´accès au site web devis.lu ne vous sera pas, pour autant, refusé.

Un logiciel assure également les statistiques du site web devis.lu, mais il ne permet pas de vous identifier.

Si vous effectuez une demande de devis sur le site web devis.lu, les informations personnelles fournies seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales applicables. 

Les données personnelles que vous transmettez à devis.lu seront traitées conformément aux lois Grand-Ducales:

  1. Dans le cadre de la prestation devis.lu
  2. Pour informer les utilisateurs sur les nouveaux services que nous offrons
  3. Afin de réaliser des enquêtes de satisfaction quant à la prise de contact et l’exécution des travaux par les fournisseurs que nous avons sélectionnés
  4. Afin de transmettre ces informations, avec votre accord, à un partenaire financier pour qu’il évalue l’opportunité de financer les travaux faisant l’objet de votre demande de devis
  5. Pour des actions de marketing direct par nos soins, finalité dont l’Utilisateur prend acte par l’acceptation des présentes conditions
  6. Afin de permettre à Dotcom de réaliser des études de marché

En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l´autorisation expresse de traiter cette information pour les finalités indiquées ci-dessus.

Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part relative aux finalités reprises aux points 3 – 5 - 6.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont enregistrées dans un fichier dont DOTCOM Luxembourg SA est maître et responsable du traitement.

Vos données ne seront transmises à aucun tiers sans votre accord préalable. En ce qui concerne les demandes de devis, vos données peuvent toutefois être communiquées aux entrepreneurs sélectionnés par nos soins, puisque cela est nécessaire afin de répondre à votre demande de devis.

Moyennant demande écrite datée et signée, adressée à DOTCOM et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de DOTCOM Luxembourg SA, gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

 

Si, à n´importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (info@dotcom.lu ). Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

Propriété intellectuelle

Le site web devis.lu dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de DOTCOM Luxembourg S.A.

 

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web devis.lu ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de DOTCOM Luxembourg S.A.

 

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site web et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.

  Il est permis de renvoyer par hyperlien vers le site web devis.lu mais seulement dans le respect des prescriptions suivantes :
  • hyperlien uniquement vers la page d’accueil du site devis.lu
  • la présentation de l’élément visible du lien doit être la suivante : noir, taille de caractère 10, logo non visible
  • l’activation du lien doit obligatoirement provoquer l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigateur, avec affichage de l’adresse URL du site web devis.lu (toute technique ayant pour effet de masquer l’affichage de l’adresse URL du site web devis.lu ou étant susceptible de donner l’impression que le contenu affiché provient d’un autre site web est interdite)